1.1 Les conditions générales de livraison, de montage et de service (ci-après dénommées "CGS") suivantes s'appliquent à toutes les livraisons actuelles et futures ainsi qu'à toutes les autres prestations, y compris les éventuelles prestations de montage, de service et de conseil et les renseignements fournis par la société suivante : oxytec ag, Feldeggstr. 39, CH-8034 Zurich (ci-après dénommée "la société"). Ceci s'applique également lorsque la société n'attire pas à nouveau l'attention du client sur ces CGV lors de transactions ultérieures. Les conditions du client ne font en aucun cas partie du contrat, et ce même si la société ne les conteste pas expressément une nouvelle fois. Au contraire, seules les présentes CGV sont applicables dans tous les cas.

1.2 Les offres de la société, basées exclusivement sur les présentes CGV, sont sans engagement. Une obligation de livraison n'existe qu'après l'octroi écrit d'une confirmation de commande de la société. Les devis pour les prestations de montage et de service ne sont contraignants que s'ils sont remis par écrit. Un devis ferme peut être dépassé jusqu'à 15 % sans demande de précisions au client, dans la mesure où l'exécution de travaux supplémentaires semble nécessaire.

1.3 Tous les accords entre nous et le client, en particulier les accords annexes et les modifications du contrat, doivent être consignés par écrit.

1.4 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition usuelle dans le secteur, ou en l'absence de disposition usuelle dans le secteur, par la disposition légale correspondante.

1.5 Le client ne peut céder à des tiers les droits qu'il détient à l'encontre de la société en vertu du présent contrat qu'avec l'accord préalable et exprès de cette dernière. La disposition de l'article 354 a du Code de commerce allemand reste inchangée.

2.1 Les prix s'entendent 'départ usine'. S'y ajoute la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en Allemagne, au taux légal en vigueur.

2.2 Toutes les factures sont payables - sous réserve d'un accord écrit divergent au cas par cas - au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation, sans déduction, comme suit : un tiers après réception de la confirmation de commande ; un tiers après l'avis de mise à disposition pour l'expédition ; un tiers après le transfert des risques conformément au point 3 ou - dans le cas de prestations de montage et de services à fournir par l'entreprise - après l'achèvement du montage ; dans le cas de prestations de montage et de services pures, immédiatement après réception de notre facture.

2.3 Les paiements doivent être effectués en indiquant le numéro de facture, exclusivement sur les comptes mentionnés dans la facture de la société et dans la monnaie convenue. Ils doivent être effectués à la date d'échéance, sans frais et sans aucune déduction. Pour les paiements de toute nature, l'exécution n'intervient qu'à la date à laquelle la société peut disposer du paiement sans restriction.

2.4 La société n'est pas tenue d'accepter les lettres de change ou les chèques. Si la remise de celles-ci est autorisée, elles ne sont acceptées à titre de paiement que sous réserve de la possibilité d'escompte et contre remboursement de tous les frais. La société n'est pas non plus tenue de présenter à temps des lettres de change et des chèques ni de faire des protêts.

2.5 En cas de retard de paiement du client, la société est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 % (huit) au-dessus du taux de base en vigueur. La revendication d'intérêts d'échéance légaux (§ 353 HGB) d'un dommage de retard plus important ainsi que des droits découlant des présentes CGV (cf. chiffre 2.7 et chiffre 5.3 CGV) demeure réservée.

2.6 Le client ne dispose de droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par la société. Dans la mesure où le client est autorisé à exercer un droit de rétention, celui-ci ne peut être exercé que dans la mesure où le montant retenu ne dépasse pas de plus de 10 (dix) pour cent la valeur des parties de la livraison/prestation faisant l'objet d'une réclamation pour défaut ; le § 320 al. 2 BGB n'est pas affecté. 2.7 Si le Client est en retard de plus de deux semaines dans le paiement d'une facture, si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de concordat a été déposée sur le patrimoine du Client, si le Client a engagé une procédure extrajudiciaire visant à régler ses dettes ou s'il a suspendu ses paiements, ou si la Société a connaissance d'autres circonstances, qui réduisent considérablement la solvabilité du Client et qui semblent mettre en péril l'exécution de la contrepartie due par le Client, la Société est en droit d'exiger une garantie par paiement anticipé ou par caution bancaire (au choix du Client) pour les livraisons/prestations encore en suspens, en fixant un délai d'au moins une semaine, et de refuser sa prestation jusqu'à la constitution de la garantie. Après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, la société est en outre en droit de résilier le présent contrat ou d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. En outre, la société peut dans ce cas révoquer le droit de revente ainsi que l'autorisation de recouvrement conformément aux points 5.3 à 5.5, ainsi que le droit de traiter ou de transformer, d'associer et de mélanger des objets déjà livrés conformément aux points 5.2 et 5.3, et exiger la restitution de l'objet de la livraison.

3.1 Si et dans la mesure où la société se procure l'objet de la livraison et/ou les pièces, matériaux ou substances nécessaires à la fabrication de l'objet de la livraison auprès de tiers, l'obligation de livraison de la société est soumise à la réserve d'une livraison complète, correcte et en temps voulu par elle-même, à moins que la non-livraison ou le retard ne soit imputable à la société. Si - sans que la société en soit responsable - la livraison n'est pas complète, correcte et/ou à temps pour l'une des raisons mentionnées dans la première phrase, la société est en droit de résilier le contrat.

3.2 Les risques et les frais d'un envoi de l'objet de la livraison à partir de l'usine/du dépôt de livraison ainsi que les frais d'une éventuelle assurance transport sont à la charge du client. Cela vaut également si le transport est effectué par une entreprise choisie par la société. Le Client doit signaler immédiatement à la Société les éventuels dommages dus au transport, au plus tard dans la semaine suivant la réception de l'objet de la livraison, même si la Société n'est pas responsable du transport.

3.3 Le risque est transféré au client - même en cas de livraison franco de port et de montage convenu - au début du chargement de l'objet de la livraison dans le moyen de transport. Si aucun autre type d'emballage n'est prescrit, l'objet de la livraison est expédié dans un emballage en carton, en caisses, en planches ou en cageots, voire sans emballage en cas de transport par camion ou par semi-remorque. L'emballage est facturé au prix coûtant. Le risque est transféré au client lors de l'achèvement des prestations de service et lors du montage des pièces.

3.4 Si l'objet de la livraison est prêt à être expédié et que l'expédition ou l'envoi sur place ou la réception est retardé(e) pour des raisons qui ne sont pas imputables à la société, le risque est transféré au client à la réception de l'avis de mise à disposition pour l'expédition.

3.5 Le client ne peut pas refuser des livraisons partielles dans une mesure raisonnable et doit les payer immédiatement après réception de la livraison partielle. La réclamation d'une livraison partielle n'autorise pas le client à refuser d'autres livraisons issues du même ou d'un autre contrat.

3.6 Le client est également en retard d'acceptation si la livraison lui est proposée par la société uniquement par écrit. Le § 294 du BGB est donc écarté. Les autres conditions légales du retard d'acceptation restent inchangées. 3.7 L'objet de la livraison annoncé comme prêt à être expédié conformément au contrat doit être réceptionné immédiatement par le Client. Dans le cas contraire, la Société est en droit d'expédier ou de stocker l'objet de la livraison aux frais et aux risques du Client, au choix de la Société, et de le facturer après l'expiration d'un délai supplémentaire d'une semaine. Il en va de même si l'objet de la livraison n'est pas ou pas entièrement retiré dans le délai d'appel convenu.

4.1 Le respect des délais et dates de livraison présuppose l'exécution en temps voulu des obligations contractuelles du client. Les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de la commande par la société, mais pas avant la clarification de tous les détails de l'exécution de la commande et la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et d'autres informations à fournir par le client, ainsi que la réception d'un éventuel acompte convenu. Le délai de livraison est également considéré comme respecté si l'objet de la livraison quitte l'usine ou l'entrepôt à la date convenue ou si le client est informé que l'objet de la livraison est prêt à être expédié, mais que l'objet de la livraison ne peut pas être expédié à temps sans que la société en soit responsable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dates de livraison.

4.2 Même si un délai est fixé pour les prestations selon le calendrier ou si un délai peut être calculé selon le calendrier après un événement antérieur, le retard n'intervient qu'après réception d'une mise en demeure écrite par la société. Si la société est en retard dans la livraison, le client doit lui accorder un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai doit être d'au moins deux semaines.

4.3 Après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé à la société en cas de retard de livraison, le client a le droit de résilier le contrat s'il a signalé le refus de la prestation lors de la fixation du délai supplémentaire. Le droit de résiliation ne s'applique pas si l'objet de la livraison est expédié ou prêt à être expédié à l'expiration du délai et que le client en a été informé.

4.4 Les événements imprévus échappant au contrôle de la société, tels que la guerre, le risque de guerre, les émeutes, les actes de violence de tiers contre des personnes ou des biens, les interventions des pouvoirs publics, y compris les mesures de politique monétaire et commerciale, les conflits sociaux au sein de la société ou de ses fournisseurs ou des entreprises de transport, l'interruption des liaisons de transport prévues, l'incendie, la pénurie de matières premières, la pénurie d'énergie et autres perturbations de l'exploitation au sein de la société ou de ses fournisseurs prolongent les délais et dates de livraison fixes convenus de la durée de l'empêchement. Ceci s'applique également si la société est déjà en retard de livraison ou si les obstacles à la prestation mentionnés ci-dessus existaient déjà avant la conclusion du contrat, mais n'étaient pas connus de la société. La société informera immédiatement le client des obstacles de ce type.

4.5 Si les retards de livraison qui en découlent durent plus de deux mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Le client ne peut toutefois résilier le contrat que si l'entreprise ne déclare pas, à sa demande et dans un délai d'une semaine, si elle souhaite résilier le contrat ou livrer dans un délai raisonnable. Le même droit de résiliation naît indépendamment du délai susmentionné si l'exécution du contrat est devenue inacceptable pour l'une des parties en raison du retard intervenu.

4.6 Si le client subit un dommage en raison du retard de la société, il a le droit, à l'exclusion de tout autre droit à réparation, d'exiger une indemnité de retard d'un montant de 1/2 (un demi) pour cent pour chaque semaine complète de retard, mais au total au maximum 5 (cinq) pour cent de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure où la Société est obligatoirement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (cf. article 7) et également dans la mesure où un contrat commercial à terme fixe a été convenu au sens de l'article 376 du Code de commerce allemand. Le droit de résiliation du client conformément aux points 4.3 et 4.5 ainsi que la réserve de livraison à soi-même conformément au point 3.1 restent inchangés.

5.1 L'objet de la livraison reste la propriété de la société (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à l'exécution complète et définitive (c'est-à-dire seulement après libération définitive de toute responsabilité conjointe pour les lettres de change ou les chèques) de toutes les créances de la société résultant de la relation commerciale, quel qu'en soit le motif juridique. Il en va de même pour les créances futures ou conditionnelles issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement dans le cadre de la relation commerciale. En cas de compte courant, la propriété réservée sert de garantie pour la créance de l'entreprise résultant d'un rapport de compte courant.

5.2 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour la société en tant que fabricant au sens de l'article 950 du Code civil allemand (BGB), sans que celle-ci ne soit engagée. L'objet de la livraison traité/transformé est considéré comme marchandise réservée pour garantir les droits de la société au sens de l'article 5.1. En cas de traitement/transformation, d'association ou de mélange de la marchandise réservée avec d'autres marchandises n'appartenant pas à la société, la copropriété de la nouvelle chose revient à la société au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. En cas d'extinction de la propriété de la société sur la marchandise sous réserve de propriété par combinaison, mélange ou traitement/transformation de la marchandise sous réserve de propriété, le client transfère d'ores et déjà à la société les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle chose en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées et les conserve gratuitement pour la société avec une diligence commerciale. Les droits de copropriété qui en résultent sont également des marchandises réservées pour garantir les droits de la société au sens du point 5.1.

5.3 Tant que le client n'est pas en retard de paiement, il peut vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et uniquement à ses conditions commerciales normales, à condition que les créances résultant de la revente soient simultanément transférées à la société conformément aux points 5.4 à 5.6. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie. L'autorisation susmentionnée peut être révoquée par la société dans les cas mentionnés au point 2.7 ainsi qu'en cas de violation des obligations susmentionnées. En cas de révocation, il est également interdit au client de traiter/transformer la marchandise sous réserve de propriété et de la combiner ou de la mélanger avec un autre objet de livraison.

5.4 Les créances et autres droits, y compris tous les droits accessoires du Client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédés dès à présent, c'est-à-dire avec l'accord des présentes CGV, à la Société qui accepte la cession par la présente. Elles servent à garantir les droits de la société dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le Client avec les autres objets de livraison qui n'ont pas été livrés par la Société, la créance résultant de la revente est cédée par les présentes au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres objets de livraison. En cas de vente de marchandises dans lesquelles la société détient des parts de copropriété conformément à l'article 5.2, une partie de la créance correspondant à sa part de copropriété est ainsi cédée à la société.

5.5 Tant que le droit de revente n'est pas révoqué, que le client remplit ses obligations de paiement envers la société et qu'il ne viole pas d'autres obligations contractuelles essentielles, le client est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente. Le Client n'est pas autorisé à céder ou à mettre en gage les créances à des tiers - y compris la vente de créances à des banques d'affacturage. Le Client doit informer immédiatement la Société de toute atteinte à ses droits par des tiers et lui remettre les documents nécessaires à une intervention. Les éventuels frais d'intervention sont à la charge du client.

5.6 Après la révocation du droit de revente et/ou de l'autorisation de prélèvement, le Client est tenu, à la demande de la Société, de fournir des informations sur le stock de marchandises sous réserve de propriété et sur les créances cédées, d'informer ses clients de la cession à la Société (dans la mesure où la Société ne le fait pas elle-même) et de fournir à la Société les informations et documents nécessaires au recouvrement. En outre, si le Client est en retard de plus de deux semaines dans ses obligations de paiement envers la Société, la Société peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et recouvrer les créances et autres droits cédés à la Société. En outre, la société peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété pour satisfaire ses revendications dès que la société a soit résilié le contrat, soit que les conditions pour faire valoir des dommages et intérêts au lieu de la prestation ont été remplies. L'exercice de la réserve de propriété, en particulier la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, n'est considéré comme une résiliation du contrat que si la société le déclare expressément par écrit. Dans les conditions susmentionnées, le droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété s'éteint. Dans les cas mentionnés, la société est autorisée à pénétrer dans l'entreprise du client et à récupérer la marchandise sous réserve de propriété après l'avoir avertie et lui avoir fixé un délai.

5.7 Si la valeur réalisable des garanties existantes de la société dépasse les créances garanties de 10 (dix) pour cent au total, la société est tenue, à la demande du client, de libérer les garanties dans cette mesure, au choix de la société.

5.8 La propriété intellectuelle de la technologie et de la construction de l'objet de la livraison reste chez l'inventeur ou le fabricant, même si elle n'est pas (encore) inscrite dans un registre au titre du droit des brevets. Toute violation de la propriété intellectuelle de la technologie et de la construction par la reproduction ou la facilitation de la reproduction est interdite.

6.1 Si la société cite au client des dispositions DIN, d'autres normes de qualité nationales ou étrangères ou donne d'autres indications sur la qualité de l'objet de la livraison, celles-ci servent uniquement à décrire plus précisément les prestations à fournir par la société. Une garantie de qualité n'y est pas liée. Les divergences par rapport aux illustrations et aux descriptions figurant dans les prospectus et autres documents de la Société, ainsi que par rapport aux indications de dimensions et de poids et aux valeurs de puissance, sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pas été expressément convenues comme contraignantes ou que les divergences ne peuvent pas être raisonnablement exigées du Client compte tenu de l'objectif d'utilisation de l'objet de la livraison qui est reconnaissable pour la Société.

6.2 Le Client est tenu d'examiner immédiatement l'objet de la livraison avec toute la minutie que l'on peut attendre de lui et de vérifier - si nécessaire par un traitement / un fonctionnement d'essai - la qualité de l'objet de la livraison et de signaler immédiatement, au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la réception de l'objet de la livraison / l'achèvement du montage, les vices apparents par écrit (dans la mesure du possible et du raisonnable, en joignant des échantillons de justificatifs) en indiquant le numéro de facture, de fabrication et d'expédition. Les vices cachés doivent être signalés de la même manière, immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, le droit à la garantie du client s'éteint. Il n'est pas dérogé aux éventuelles autres obligations du client découlant de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) ainsi qu'aux dispositions spéciales de l'article 7 pour les livraisons avec prestations de montage.

6.3 Si le Client ne respecte pas les droits de recours contre des tiers, s'il transforme un objet de livraison défectueux sans contrôle de qualité préalable ou s'il livre à des tiers l'objet de livraison signalé comme défectueux sans avoir donné à la Société l'occasion de contrôler les défauts signalés, tous les droits découlant de la constatation des défauts deviennent caducs. Il en va de même pour les conséquences d'une utilisation inappropriée ou incorrecte de l'objet de la livraison, d'un montage erroné de la part du client, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, de la présence d'un terrain de construction inapproprié, du non-respect des prescriptions d'exploitation et d'entretien, de modifications inappropriées de l'objet de la livraison, de l'usure naturelle ainsi que d'un traitement erroné ou négligent.

6.4 En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, la société est tenue, à son choix, de procéder à une réparation gratuite ou à une livraison de remplacement gratuite dans un délai raisonnable. La société en est responsable dans la même mesure que pour l'objet de livraison initial. Les frais supplémentaires dus au fait que l'objet de la livraison a été transporté à un autre endroit que le lieu d'exécution sont toutefois à la charge du client.

6.5 Si la société ne remplit pas une obligation prise dans le cadre de la garantie des défauts ou ne la remplit pas conformément au contrat, le client a le droit, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, de réduire le prix ou de résilier le contrat. Ce dernier droit n'existe pas si le défaut ne réduit que de manière insignifiante la valeur ou l'aptitude de l'ensemble de l'objet de la livraison compte tenu de l'usage habituel ou prévu par le contrat, et par ailleurs uniquement en ce qui concerne les parties défectueuses de la livraison, à moins que le maintien du contrat en ce qui concerne les parties exemptes de défauts de la livraison ne puisse être exigé du client.

6.6 Les prétentions pour vices sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la livraison de l'objet de la livraison ou, pour les livraisons avec prestations de montage, dans un délai d'un an à compter de la réception et, pour les prestations de montage et de service pures, à compter de la fin des travaux de montage et de service chez le client/de la restitution de l'objet du montage au client. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément à l'article 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets pour les bâtiments), ou dans la mesure où la société est responsable en raison d'une faute intentionnelle. 6.7 Les droits à réparation sont en outre limités conformément à l'article 8.

6.8 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux livraisons manifestement erronées.

7.1 Pour le recours à des prestations de montage et de service de l'entreprise, celle-ci facture - sauf convention écrite contraire - les taux de coûts en vigueur au moment de la passation de la commande, resp. en fonction des dépenses : les heures de travail, de préparation du montage et d'entretien ; les suppléments pour les heures supplémentaires en dehors des heures de travail quotidiennes normales ainsi que pour les prestations de montage les samedis, dimanches et jours fériés ; le temps de déplacement depuis la succursale la plus proche de la société et - si un monteur n'y est pas disponible - depuis le siège principal ; le déclenchement ; les dépenses pour l'affranchissement, les télégrammes, les conversations téléphoniques et les envois de télécopies ; les frais de voyage aller et retour du monteur en voiture, dans la mesure où l'utilisation d'un avion n'est pas possible, le cas échéant. suivi de l'utilisation d'une voiture de location/d'un taxi, ainsi que les frais d'hébergement éventuellement nécessaires. Si le logement d'un collaborateur de l'entreprise est situé à plus de 2 km du lieu de montage, les frais de déplacement quotidiens et le temps de trajet quotidien entre le logement et le lieu de montage sont facturés comme temps de travail, mais sans supplément de prix.

7.2 Le client doit également prendre en charge les frais de recours au personnel de montage et de service, conformément aux dispositions plus précises du point 7.1, lorsqu'une commande ne peut pas être exécutée parce que le défaut contesté n'est pas apparu lors de la vérification, que le client a manqué le rendez-vous convenu ou que la commande a été retirée par le client pendant son exécution. La société est en droit d'exiger, pour les pièces de rechange qu'elle doit se procurer, la garantie du paiement de ces pièces avant leur montage. Une fois le montage terminé, le client doit attester au monteur/technicien de service, sur le certificat de travail qu'il doit présenter, les heures passées par le monteur/technicien de service.

7.3 Le client doit veiller à la mise en place en temps voulu des conditions techniques nécessaires à une mise en service ou une réparation ou un entretien non perturbés et ininterrompus de l'objet de la livraison, en particulier à des voies d'accès sûres, à une accessibilité parfaite du lieu d'installation, à une capacité portante suffisante des fondations, à l'absence de vibrations dans le sous-sol et à la mise à disposition de moyens énergétiques et d'exploitation. Les locaux dans lesquels le montage est effectué doivent être suffisamment protégés et chauffés contre les intempéries, bien éclairés et suffisamment sécurisés contre les interventions de tiers non autorisés.

7.4 Lors de l'installation de machines, tous les travaux de construction et autres travaux préparatoires doivent être achevés avant le début de l'installation de sorte que l'installation puisse commencer immédiatement après la livraison et être effectuée sans interruption. Le support de la machine à installer doit être entièrement sec et solide. Les locaux dans lesquels l'installation est effectuée doivent être suffisamment protégés contre les intempéries, chauffés et bien éclairés. En outre, des raccordements électriques suffisamment dimensionnés doivent être posés par le client et, dans la mesure où cela a été convenu avec le client ou s'avère nécessaire pendant les travaux, des collaborateurs du client, des outils de levage et des outils doivent être mis à disposition pour des prestations d'assistance afin de pouvoir exécuter la commande si possible sans interruption. Dans le cas contraire, les éventuelles interruptions et les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

7.5 Après l'achèvement du montage/de la prestation, un essai de fonctionnement est effectué pour prouver la capacité (de l'objet de la livraison), au cours duquel le futur personnel d'exploitation à mettre à disposition par le client en temps voulu est instruit. Les pannes et les variations de performance (de l'objet de la livraison) pendant l'essai de fonctionnement ne justifient aucun droit du client à l'encontre de la société. Il en va de même si le client met lui-même en service l'objet de la livraison/la prestation avant la réception.

7.6 Immédiatement après l'essai de fonctionnement, le client doit réceptionner l'objet de la livraison/la prestation. La réception est consignée dans un procès-verbal de réception à signer conjointement. Elle ne peut être refusée qu'en cas de défauts importants et jusqu'à leur élimination. Le client n'est pas autorisé à refuser ou à reporter la réception si des contrôles techniques doivent encore être effectués par l'inspection du travail ou le TÜV. Les éventuels défauts constatés pendant la période de garantie lors de ces réceptions techniques, auxquelles la Société doit être invitée, seront éliminés par la Société conformément à l'article 6. 7.7 Si le Client a commencé à utiliser l'objet de la livraison/la prestation, la réception est réputée avoir eu lieu à l'expiration d'un délai de six jours ouvrables après le début de l'utilisation, à moins qu'une réception ultérieure n'ait été expressément convenue par écrit. La Société peut à tout moment interdire à l'Acheteur d'utiliser l'objet de la livraison/la prestation avant la réception.

7.8 Si l'objet de la livraison est endommagé ou détruit avant la réception en raison d'un cas de force majeure, d'une guerre, d'une émeute ou d'autres circonstances inévitables dont la société n'est pas responsable, la société a droit au paiement de l'objet de la livraison et des travaux de montage effectués jusqu'alors.

7.9 En cas de prestations de montage et de service, la responsabilité pour les défauts se limite aux travaux effectués par la société sur l'objet du montage ainsi qu'aux pièces de rechange installées. En cas de réclamation justifiée et dans les délais concernant les prestations de montage et de service de la société, celle-ci est tenue - à son choix - de procéder à une réparation gratuite ou à une livraison de remplacement gratuite dans un délai raisonnable. Les frais supplémentaires dus au fait que l'objet du montage a été déplacé entre-temps vers un autre endroit sont à la charge du client. Pour d'autres parties de l'objet du montage, il n'en résulte pas d'autre droit à la réparation des défauts. Les pièces que la société remplace dans le cadre de la garantie des défauts deviennent la propriété de la société.

7.10 La responsabilité de la société pour les défauts présuppose une utilisation appropriée ainsi qu'un entretien régulier des objets de montage installés/réparés/entretenus par la société. Toute responsabilité pour les défauts résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service incorrects par le client ou des tiers, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, du non-respect des prescriptions d'exploitation et d'entretien, de modifications inappropriées, de l'usure naturelle, d'un traitement incorrect ou négligent est exclue.

8.1 Les droits à réparation du client à l'encontre de la société ou des collaborateurs de la société, quel qu'en soit le motif juridique, sont exclus dans la mesure où la responsabilité n'est pas engagée en raison d'un acte intentionnel, d'une négligence grave, d'une garantie assumée, d'un risque d'approvisionnement assumé, d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou d'obligations contractuelles essentielles. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

8.2 Les droits à réparation du client à l'encontre de la société ou des collaborateurs de la société pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où la responsabilité n'est pas engagée en raison d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave, de la prise en charge d'une garantie, d'un risque d'approvisionnement ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cette disposition n'implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

8.3 Les droits à réparation à l'encontre de la société ou de ses collaborateurs, quel qu'en soit le motif juridique, se prescrivent au plus tard après un an. La réglementation spéciale pour les réclamations pour vices de la marchandise au point 6.6 reste inchangée.

8.4 Dans la mesure où la société est obligatoirement responsable, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages matériels et corporels causés par un défaut d'un produit, les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits s'appliquent en priorité. Pour une compensation interne selon le § 5 phrase 2 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les règles précédentes restent applicables.

9.1 Les renseignements sur les possibilités de traitement et d'application, l'entretien ou l'utilisation des produits livrés par la société, les conseils techniques ou autres indications sont donnés en toute bonne foi, mais sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité, à moins que la société n'ait agi au moins par négligence grave. En cas de conclusion d'un contrat de conseil ou en présence d'une obligation contractuelle accessoire correspondante, la responsabilité de la société est limitée conformément à l'article 8.

9.2 La société se réserve le droit d'auteur sur les dessins et autres documents de construction. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Dans la mesure où la société fabrique l'objet de la livraison d'après des dessins, des échantillons ou d'autres indications du client et qu'elle viole ainsi les droits de propriété de tiers, le client libère la société de toutes les prétentions qui en découlent.

10.1 Le lieu d'exécution pour la livraison/la prestation et le paiement est Hambourg.

10.2 Pour les éventuels litiges résultant du présent contrat ainsi que de sa naissance et de sa validité, y compris ceux résultant de chèques et de traites, le tribunal compétent est - dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit ou une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public - le tribunal de Hambourg, en cas de compétence du tribunal d'instance de Hambourg-Mitte. La société peut toutefois assigner le client devant tout autre tribunal compétent selon le code de procédure civile de la République fédérale d'Allemagne.

10.3 La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

Version : 07/2024