Conditions générales de livraison, de montage et de service

1. Généralités

1.1 Les conditions générales de livraison, de montage et de service suivantes
(ci-après dénommées « CGL ») s’appliquent à toutes les livraisons actuelles et futures ainsi qu’à toutes les autres prestations, y compris les éventuels services de montage, d’entretien et de conseil, ainsi que les renseignements fournis par la société suivante :
oxytec ag Feldeggstr. 39 CH-8034 Zurich
(ci-après dénommée « la société »). Ceci s'applique également lorsque la société ne rappelle pas ces CGL au client lors de transactions ultérieures. Les conditions du client ne font en aucun cas partie intégrante du contrat, même si la société ne les conteste pas expressément une nouvelle fois. Au contraire, ces CGL s'appliquent exclusivement dans tous les cas.

1.2 Les offres de la société, qui reposent exclusivement sur les présentes CGV, sont sans engagement. Une obligation de livraison n'existe qu'après confirmation écrite de la commande par la société. Les devis pour les prestations de montage et de service ne sont contraignants que s'ils sont remis par écrit. Un devis ferme peut être dépassé de 15 % maximum sans consultation préalable du client, dans la mesure où la réalisation de travaux supplémentaires s'avère nécessaire.

1.3 Tous les accords entre nous et le client, en particulier les clauses accessoires et les modifications du contrat, doivent être consignés par écrit.

1.4 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition usuelle dans le secteur applicable en l'espèce ; en l'absence d'une disposition usuelle valable, c'est la disposition légale correspondante qui s'applique.

1.5 Le client ne peut céder à des tiers les droits qu'il détient à l'égard de la société au titre du présent contrat qu'avec l'accord exprès préalable de celle-ci.
La disposition du § 354 a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangée.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Les prix s'entendent « départ usine ». À ceux-ci s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en Allemagne, au taux légal applicable.

2.2 Sauf accord écrit contraire dans des cas particuliers, toutes les factures sont payables sans déduction dans les dix
jours suivant la date de facturation, comme suit :- un tiers à la réception de la confirmation de commande ;
– un tiers après notification de la disponibilité pour l'expédition ;
– un tiers après le transfert des risques conformément au point 3 ou, en cas de prestations de montage et
de service à fournir par la société, après l'achèvement du montage ;
– en cas de prestations de montage et de service uniquement, immédiatement après réception de notre facture.

2.3 Les paiements doivent être effectués en indiquant le numéro de facture, exclusivement sur les comptes mentionnés dans la facture de la société, dans la devise convenue. Ils doivent être effectués à la date d'échéance, sans frais et sans aucune déduction. Pour tous les types de paiements, l'exécution n'est réputée acquise qu'à la date à laquelle la société peut disposer sans restriction du paiement.

2.4 La société n’est pas tenue d’accepter les lettres de change ou les chèques. Si leur remise est consentie, ceux-ci ne sont acceptés qu’à titre de paiement, sous réserve de la possibilité d’escompte et contre remboursement de tous les frais. La société n’est pas non plus tenue de présenter les lettres de change et les chèques dans les délais impartis ni de former des protêts.

2.5 En cas de retard de paiement du client, la société est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 8 % (huit) au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. La société se réserve le droit de faire valoir les intérêts moratoires légaux (§ 353 du Code de commerce allemand) pour tout préjudice supplémentaire résultant du retard, ainsi que les droits découlant des présentes CGV (cf. points 2.7 et 5.3 des CGV).

2.6 Le client ne dispose de droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou ont été reconnues par la société. Dans la mesure où le client est en droit d'exercer un droit de rétention, celui-ci ne peut être exercé que dans la mesure où le montant retenu ne dépasse pas de plus de 10 (dix) pour cent la valeur des parties de la livraison/prestation faisant l'objet d'une réclamation pour défaut ; l'article 320, paragraphe 2, du BGB (Code civil allemand) reste inchangé.

2.7 Si le client est en retard de paiement d'une facture de plus de deux semaines, si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de concordat a été déposée concernant le patrimoine du client, si le client a engagé une procédure extrajudiciaire visant au règlement de ses dettes ou a cessé ses paiements, ou si la société a connaissance d'autres circonstances qui réduisent considérablement la solvabilité du client et font apparaître comme compromise la fourniture de la contrepartie due par le client, la société est en droit d'exiger, pour les livraisons/prestations encore en suspens, une garantie sous forme de paiement anticipé ou de caution bancaire (au choix du client) en fixant un délai d'au moins une semaine, et de refuser d'exécuter sa prestation jusqu'à la constitution de la garantie. À l'expiration sans résultat d'un délai supplémentaire raisonnable, la société est en outre en droit de résilier le présent contrat ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. En outre, la société peut, dans ce cas, révoquer le droit de revente ainsi que l'autorisation de recouvrement conformément aux points 5.3 à 5.5, ainsi que le droit de transformation, d'assemblage et de mélange des objets déjà livrés conformément aux points 5.2 et 5.3, et exiger la restitution de l'objet livré.

3. Livraison et transfert des risques

3.1 Dans la mesure où la société se procure auprès de tiers l’objet de la livraison et/ou les pièces, matériaux ou substances nécessaires à la fabrication de celui-ci, l’obligation de livraison de la société est soumise à la condition d’un approvisionnement complet, correct et dans les délais de ses propres fournisseurs, sauf si la non-livraison ou le retard est imputable à la société. Si, sans faute de la part de la société, la livraison n'est pas complète, conforme et/ou effectuée dans les délais pour l'une des raisons mentionnées dans la première phrase, la société est en droit de résilier le contrat.

3.2 Les risques et les frais liés à l'expédition de l'objet de la livraison départ usine/entrepôt de livraison ainsi que les frais d'une éventuelle assurance transport sont à la charge du client. Cela s'applique également lorsque le transport est effectué par une entreprise choisie par la société. Le client doit signaler immédiatement à la société tout dommage lié au transport, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de l'objet de la livraison, même si la société n'est pas responsable du transport.

3.3 Le risque est transféré au client dès le début du chargement de l'objet de la livraison dans le moyen de transport, même en cas de livraison franco de port et de montage convenu. Si aucun autre type d'emballage n'est prescrit, l'objet de la livraison est expédié dans des cartons, des caisses, des emballages en planches ou des cageots, ou non emballé en cas de transport par camion ou sur remorque surbaissée. L'emballage est facturé au prix coûtant.
Le risque est transféré au client dès l'achèvement des prestations de service et, en cas de montage, dès l'installation des pièces.

3.4 Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition, l'envoi ou la réception est retardé pour des raisons dont la société n'est pas responsable, le risque est transféré au client dès réception de l'avis de mise à disposition pour expédition.

3.5 Le client ne peut refuser les livraisons partielles dans une mesure raisonnable et doit les payer immédiatement après réception de la livraison partielle. La réclamation concernant une livraison partielle ne donne pas le droit de refuser d'autres livraisons issues du même contrat ou d'un autre contrat.

3.6 Le client est également en retard de réception lorsque la livraison lui est simplement proposée par écrit par la société. L'article 294 du BGB (Code civil allemand) est donc exclu. Les autres conditions légales du retard de réception restent inchangées.

3.7 L'objet de la livraison déclaré prêt à l'expédition conformément au contrat doit être pris en charge sans délai par le client. À défaut, la société est en droit, à sa discrétion, soit d'expédier, soit de stocker l'objet de la livraison aux frais et aux risques du client, et de le facturer à l'expiration d'un délai supplémentaire d'une semaine. Il en va de même si l'objet de la livraison n'est pas ou n'est pas entièrement appelé dans le délai d'appel convenu.

4. Délais et dates de livraison

4.1 Le respect des délais et dates de livraison présuppose l'exécution en temps voulu des obligations contractuelles du client. Les délais de livraison courent à compter de la date de
confirmation de la commande par la société, mais pas avant la clarification de tous les détails relatifs à l'exécution de la commande et la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande ainsi que des autres informations à fournir par le client, et la réception d'un acompte éventuellement convenu. Le délai de livraison est également réputé respecté lorsque l'objet de la livraison quitte l'usine ou l'entrepôt à la date convenue ou que la disponibilité pour l'expédition a été signalée au client, mais que l'objet de la livraison ne peut être expédié à temps sans faute de la part de la société. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux dates de livraison.

4.2 Même si un délai est fixé selon le calendrier pour les prestations ou si un délai peut être calculé selon le calendrier à partir d'un événement antérieur, le retard ne prend effet qu'après réception d'une mise en demeure écrite par la société. Si la société est en retard de livraison, le client doit lui fixer un délai supplémentaire raisonnable. Celui-ci doit être d'au moins deux semaines.

4.3 À l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé à la société en cas de retard de livraison, le client est en droit de résilier le contrat s'il a fait part de son refus de la prestation lors de la fixation du délai supplémentaire. Le droit de résiliation ne s'applique pas si l'objet de la livraison a été expédié ou est prêt à être expédié à l'expiration du délai et que cela a été signalé au client.

4.4 Les événements imprévus échappant au contrôle de la société, tels que la guerre, la menace de guerre, les émeutes, les actes de violence commis par des tiers contre des personnes ou des biens, les interventions des pouvoirs publics, y compris les mesures de politique monétaire et commerciale, les conflits sociaux au sein de la société ou chez ses fournisseurs ou transporteurs, les interruptions des liaisons de transport prévues, les incendies, pénurie de matières premières, pénurie d'énergie et autres perturbations de l'activité au sein de la société ou chez ses fournisseurs prolongent les délais et dates de livraison fermement convenus de la durée de l'empêchement. Cela s'applique également si la société est déjà en retard de livraison ou si les obstacles à l'exécution énumérés ci-dessus existaient déjà avant la conclusion du contrat, mais n'étaient pas connus de la société. La société informera immédiatement le client des obstacles de la nature susmentionnée.

4.5 Si les retards de livraison qui en résultent durent plus de deux mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Le client ne peut toutefois résilier le contrat que si, à sa demande, la société ne déclare pas dans un délai d'une semaine si elle entend résilier le contrat ou livrer dans un délai raisonnable. Le même droit de résiliation naît indépendamment du délai susmentionné lorsque l'exécution du contrat est devenue inacceptable pour l'une des parties compte tenu du retard survenu.

4.6 Si le client subit un préjudice du fait du retard de la société, il est en droit, à l'exclusion de toute autre demande de dommages-intérêts, d'exiger une indemnité de retard s'élevant à 1⁄2 (un demi) pour cent pour chaque semaine complète de retard, mais au total au maximum 5 (cinq) pour cent de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où la société est obligatoirement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (cf. point 7), ni dans la mesure où une transaction commerciale à terme fixe au sens de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB) a été convenue. Le droit de résiliation du client conformément aux points 4.3 et 4.5 ainsi que la réserve de livraison de la société conformément au point 3.1 restent inchangés.

5. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

5.1 L'objet de la livraison reste la propriété de la société (marchandise sous réserve) jusqu'au paiement intégral et définitif (c'est-à-dire seulement après libération définitive de toute responsabilité conjointe pour les lettres de change ou les chèques) de toutes les créances de la société issues de la relation commerciale, quel qu'en soit le fondement juridique. Il en va de même pour les créances futures ou conditionnelles issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement dans le cadre de la relation commerciale. En cas de compte courant, la réserve de propriété sert à garantir la créance de la société découlant d'une relation de compte courant.

5.2 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour le compte de la société en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB, sans que cela n’engage celle-ci. L’objet livré traité ou transformé est considéré comme une marchandise sous réserve de propriété garantissant les droits de la société au sens du point 5.1. En cas de transformation, de traitement, d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises n’appartenant pas à la société, celle-ci acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. En cas d’extinction de la propriété de la société sur la marchandise sous réserve de propriété par association, mélange ou transformation de la marchandise sous réserve, le client cède dès à présent à la société les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou le nouveau bien, proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées, et les conserve gratuitement pour la société avec le soin d'un bon commerçant. Les droits de copropriété qui en découlent constituent également des marchandises sous réserve de propriété destinées à garantir les créances de la société au sens du point 5.1.

5.3 Tant que le client n’est pas en retard de paiement, il est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et uniquement selon ses conditions commerciales normales, à condition que les créances issues de la revente soient simultanément transférées à la société conformément aux points 5.4 à 5.6. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie. L'autorisation susmentionnée peut être révoquée par la société dans les cas énumérés au point 2.7 ainsi qu'en cas de violation des obligations susmentionnées. En cas de révocation, il est également interdit au client de transformer ou de traiter la marchandise sous réserve de propriété et de la combiner ou de la mélanger avec un autre objet livré.

5.4 Les créances et autres droits, y compris tous les droits accessoires du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, sont dès à présent, c'est-à-dire dès l'acceptation des présentes CGV, cédés à la société, qui accepte par la présente cette cession. Ils servent à garantir les droits de la société dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client avec d'autres objets de livraison non fournis par la société, la créance issue de la revente est cédée par la présente au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres
objets de livraison. En cas de vente de marchandises sur lesquelles la société détient des parts de copropriété conformément au point 5.2, une partie de la créance correspondant à sa part de copropriété est cédée par la présente à la société.

5.5 Tant que le droit de revente n'est pas révoqué, que le client s'acquitte de ses obligations de paiement envers la société et qu'il ne viole pas d'autres obligations contractuelles essentielles, le client est en droit de recouvrer les créances issues de la revente. Le client n'est pas autorisé à céder ou à donner en gage les créances à des tiers, y compris la vente de créances à des sociétés d'affacturage. Le client doit informer immédiatement la société de toute atteinte à ses droits par des tiers, en lui remettant les documents nécessaires à une intervention. Les frais d'intervention éventuels sont à la charge du client.

5.6 Après révocation de l'autorisation de revente et/ou de l'autorisation de recouvrement, le client est tenu, à la demande de la société, de fournir des informations sur l'état des marchandises sous réserve de propriété et des créances cédées, d'informer ses acheteurs de la cession à la société (dans la mesure où celle-ci ne le fait pas elle-même) et de remettre à la société les informations et documents nécessaires au recouvrement. En outre, si le client est en retard de paiement de plus de deux semaines, la société peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et recouvrer les créances et autres droits cédés à la société. En outre, la société peut réaliser la marchandise sous réserve de propriété pour satisfaire ses créances dès lors qu’elle s’est soit retirée du contrat, soit que les conditions pour faire valoir des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation sont réunies. La revendication de la réserve de propriété, en particulier la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, ne vaut résiliation du contrat que si la société le déclare expressément par écrit. Dans les conditions susmentionnées, le droit du client de détenir la marchandise sous réserve de propriété s'éteint. Dans les cas mentionnés, la société est en droit, après notification préalable et fixation d'un délai, de pénétrer dans les locaux du client et de récupérer la marchandise sous réserve de propriété.

5.7 Si la valeur réalisable des garanties existantes de la société dépasse de 10 (dix) pour cent le montant total des créances garanties, la société est tenue, à la demande du client, de libérer des garanties de son choix à hauteur de ce dépassement.

5.8 La propriété intellectuelle relative à la technologie et à la conception de l'objet de la livraison reste acquise à l'inventeur ou au fabricant, même si elle n'est pas (encore) inscrite dans un registre des brevets. Toute violation de la propriété intellectuelle relative à la technologie et à la conception par contrefaçon ou en facilitant la contrefaçon est interdite.

6. Qualité de la marchandise et responsabilité pour les défauts

6.1 Dans la mesure où la société mentionne au client des dispositions DIN, d'autres normes de qualité nationales ou étrangères ou fournit d'autres indications sur la qualité de l'objet de la livraison, celles-ci servent uniquement à décrire plus en détail les prestations à fournir par la société. Cela n'implique aucune garantie de qualité. Les écarts par rapport aux illustrations et descriptions figurant dans les brochures et autres documents de la société, ainsi qu'aux indications de dimensions et de poids et aux valeurs de performance, sont admissibles dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été expressément convenus comme contraignants ou où les écarts ne sont pas acceptables pour le client compte tenu de l'usage prévu de l'objet de la livraison tel qu'il est identifiable par la société.

6.2 Le client doit inspecter l'objet de la livraison sans délai avec toute la rigueur qu'il est raisonnable d'attendre de lui et
, si nécessaire, vérifier la qualité de l'objet de la livraison par un essai de transformation ou de fonctionnement, et signaler les défauts apparents sans délai, au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la réception de l'objet livré/l'achèvement du montage, par écrit (dans la mesure du possible et du raisonnable, en joignant des échantillons justificatifs) en indiquant les numéros de facture, de fabrication et d'expédition. Les vices cachés doivent être signalés de la même manière immédiatement après leur découverte. À défaut, le droit à la garantie du client s'éteint. Les obligations supplémentaires du client découlant de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) ainsi que les dispositions particulières prévues au point 7 pour les livraisons comprenant des prestations de montage restent inchangées.

6.3 Si le client omet de faire valoir ses droits de recours à l'encontre de tiers, s'il transforme un objet de livraison défectueux sans contrôle qualité préalable ou s'il livre à des tiers l'objet de livraison faisant l'objet d'une réclamation pour défaut sans avoir préalablement donné à la société la possibilité de vérifier les défauts signalés, tous les droits à la garantie sont annulés. Il en va de même pour les conséquences d'une utilisation inappropriée ou incorrecte de l'objet de la livraison, d'un montage défectueux de la part du client, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, de l'existence d'un terrain de construction inapproprié, du non-respect des consignes d'exploitation et d'entretien, de modifications inappropriées de l'objet de la livraison, de l'usure naturelle ainsi que d'une manipulation incorrecte ou négligente.

6.4 En cas de réclamation pour défauts formulée dans les délais et justifiée, la société est tenue, à sa discrétion, de procéder à une réparation gratuite ou à une livraison de remplacement gratuite dans un délai raisonnable. À cet égard, la société est responsable dans la même mesure que pour l'objet de la livraison initial. Les frais supplémentaires résultant du fait que l'objet de la livraison a été transporté vers un lieu autre que le lieu d'exécution sont toutefois à la charge du client.

6.5 Si la société ne remplit pas ou ne remplit pas conformément au contrat une obligation assumée dans le cadre de la responsabilité pour vices, le client a le droit, après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, de demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Ce dernier droit n'existe pas si le défaut ne réduit que de manière insignifiante la valeur ou l'aptitude de l'ensemble de l'objet de la livraison au regard de l'usage habituel ou de l'usage prévu par le contrat, et, par ailleurs, uniquement en ce qui concerne les parties défectueuses de la livraison, à moins que le maintien du contrat concernant les parties non défectueuses de la livraison ne soit pas raisonnablement exigible du client.

6.6 Les droits résultant de la constatation d'un défaut se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la livraison de l'objet de la livraison ou, en cas de livraisons comprenant des prestations de montage, dans un délai d'un an à compter de la réception, et en cas de prestations de montage et de service pures, à compter de la fin des travaux de montage et de service chez le client/de la restitution de l'objet de montage au client. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément à l'article 438, paragraphe 1, point 2 du BGB (ouvrages
et biens destinés à des ouvrages), ou dans la mesure où la société est responsable en raison d'une faute intentionnelle.

6.7 Les droits à réparation sont en outre limités conformément au point 8.

6.8 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux livraisons manifestement erronées.

7. Conditions supplémentaires pour les livraisons avec prestations de montage et les prestations de montage et de service pures

7.1 Pour l’utilisation des prestations de montage et de service de la société, celle-ci facture – sauf accord écrit contraire – les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande ou selon les frais réels : – heures de travail, de préparation du montage et d’attente ;
– majorations pour les heures supplémentaires en dehors des heures de travail quotidiennes normales ainsi que pour les prestations de montage les samedis, dimanches et jours fériés ;
temps de trajet depuis la succursale la plus proche de la société et, si aucun monteur n'y est disponible, depuis le siège social ;
– Indemnités journalières ;
– Frais de port, de télégrammes, de communications téléphoniques et d'envois par télécopie ;
– Les frais de trajet aller-retour du monteur en voiture, sauf si l'utilisation d'un avion, éventuellement suivie de l'utilisation d'une voiture de location ou d'un taxi, a été convenue, ainsi que les frais d'hébergement éventuellement nécessaires.
Si le lieu d'hébergement d'un employé de la société se trouve à plus de 2 km du lieu de montage, les frais de déplacement quotidiens et le temps de trajet quotidien entre le lieu d'hébergement et le lieu de montage sont facturés comme temps de travail, mais sans majoration.

7.2 Le client doit prendre en charge les frais liés à l'intervention du personnel de montage et de service conformément aux dispositions détaillées du point 7.1, même si une commande ne peut être exécutée parce que le défaut signalé ne s'est pas manifesté lors de la vérification, que le client a manqué le délai convenu ou que la commande a été annulée par le client pendant son exécution. La société est en droit d'exiger, pour les pièces de rechange qu'elle doit se procurer, la garantie du paiement de ces pièces avant leur montage. Une fois le montage terminé, le client doit certifier, sur l'attestation de travail que le monteur/technicien de service lui présente, les heures effectuées par ce dernier.

7.3 Le client doit veiller à la mise en place en temps utile des conditions techniques nécessaires à une mise en service, une réparation ou une maintenance sans heurts et ininterrompue de l'objet de la livraison, notamment des voies d'accès sûres, une accessibilité parfaite du lieu d'installation, une capacité de charge suffisante des fondations, l'absence de vibrations du sol et la mise à disposition de l'énergie et des moyens d'exploitation. Les locaux dans lesquels le montage a lieu doivent être suffisamment protégés contre les intempéries et chauffés, ainsi que bien éclairés et suffisamment sécurisés contre toute intrusion de tiers non autorisés.

7.4 Lors de l'installation de machines, tous les travaux de construction et autres

travaux préparatoires doivent être achevés de manière à ce que l'installation puisse commencer immédiatement après la livraison et être effectuée sans interruption. La fondation destinée à la machine à installer doit être entièrement sèche et prise. Les locaux dans lesquels l'installation a lieu doivent être suffisamment protégés contre les intempéries, chauffés et bien éclairés. En outre, le client doit avoir mis en place des raccordements électriques de capacité suffisante et – dans la mesure où cela a été convenu avec le client ou s'avère nécessaire pendant les travaux – mettre à disposition du personnel, des appareils de levage et des outils pour les prestations auxiliaires, afin de pouvoir exécuter la commande si possible sans interruption. Dans le cas contraire, les éventuelles interruptions et les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

7.5 Une fois le montage/la prestation terminé(e), un essai de fonctionnement est effectué afin de vérifier la performance (de l’objet de la livraison), au cours duquel le futur personnel d’exploitation, que le client doit mettre à disposition en temps utile, est formé. Les pannes et les fluctuations de performance (de l'objet de la livraison) survenant pendant l'essai de fonctionnement ne donnent lieu à aucune réclamation du client à l'encontre de la société. Il en va de même si le client met lui-même en service l'objet de la livraison/la prestation avant la réception.

7.6 Immédiatement après la mise en service à titre d'essai, le client doit procéder à la réception de l'objet de la livraison/de la prestation. La réception est consignée dans un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Elle ne peut être refusée qu'en cas de défauts substantiels, et ce jusqu'à leur élimination. Les réceptions techniques encore en suspens par l'inspection du travail ou le TÜV ne donnent pas le droit au client de refuser ou de reporter la réception. Les défauts constatés lors de ces réceptions techniques, auxquelles la société doit être conviée, pendant la période de garantie sont éliminés par la société conformément au point 6.

7.7 Si le client a commencé à utiliser l'objet de la livraison/la prestation, la réception est réputée effectuée à l'expiration d'un délai de six jours ouvrables à compter du début de l'utilisation, sauf si une réception ultérieure a été expressément convenue par écrit. La société peut à tout moment interdire à l'acheteur l'utilisation de l'objet de la livraison/de la prestation avant la réception.

7.8 Si l'objet de la livraison est endommagé ou détruit avant la réception par un cas de force majeure, une guerre, des émeutes ou d'autres circonstances inévitables dont la société n'est pas responsable, la société a droit au paiement de l'objet de la livraison et des travaux de montage effectués jusqu'à ce moment-là.

7.9 En ce qui concerne les prestations de montage et de service, la responsabilité pour vices se limite aux travaux effectués par la société sur l'objet du montage ainsi qu'aux pièces de rechange installées. En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais concernant les prestations de montage et de service de la société, celle-ci est tenue, à sa discrétion, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement gratuite dans un délai raisonnable. Les frais supplémentaires résultant du fait que l'objet du montage a entre-temps été transféré vers un autre lieu sont à la charge du client. Cela ne donne lieu à aucune autre réclamation pour défaut concernant d'autres parties de l'objet du montage. Les pièces que la société remplace dans le cadre de la garantie pour défauts deviennent la propriété de la société.

7.10 La responsabilité de la société pour les défauts présuppose une utilisation conforme ainsi qu'un entretien régulier des objets montés/réparés/entretenus par celle-ci. Toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service défectueux par le client ou des tiers, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, du non-respect des consignes d'exploitation et d'entretien, de modifications inappropriées, de l'usure naturelle, d'une manipulation défectueuse ou négligente est exclue.

8. Limitation des droits à réparation

8.1 Les droits à réparation du client à l'encontre de la société ou des collaborateurs de la société, quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclus, sauf en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave, garantie assumée, risque d'approvisionnement assumé, atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

8.2 Les droits à dommages-intérêts du client à l'encontre de la société ou des collaborateurs de la société pour manquement à des obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave, garantie assumée, risque d'approvisionnement assumé ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

8.3 Les droits à dommages-intérêts à l'encontre de la société ou de ses collaborateurs, quel qu'en soit le fondement juridique, se prescrivent au plus tard après un an. La disposition particulière relative aux droits résultant de la garantie pour vices de la clause 6.6 n'en est pas affectée.

8.4 Dans la mesure où la société est obligatoirement responsable, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages matériels et corporels causés par un défaut d'un produit, les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits s'appliquent en priorité. Pour un règlement interne conformément à l'article 5, phrase 2, de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les règles ci-dessus restent applicables.

9. Renseignements, conseils et droits de propriété intellectuelle

9.1 Les informations relatives aux possibilités de transformation et d'utilisation, à l'entretien ou au fonctionnement des produits livrés par la société, les conseils techniques ou toute autre indication sont fournis en toute bonne foi, mais sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité, sauf si la société a agi au moins par négligence grave. En cas de conclusion d'un contrat de conseil ou d'existence d'une obligation contractuelle accessoire correspondante, la responsabilité de la société est limitée conformément au point 8.

9.2 La société se réserve le droit d'auteur sur les dessins et autres documents de conception. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Dans la mesure où la société fabrique l'objet de la livraison selon des dessins, des échantillons ou d'autres indications du client et enfreint ainsi les droits de propriété intellectuelle de tiers, le client dégage la société de toute responsabilité quant aux réclamations qui en découlent.

10. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

10.1 Le lieu d'exécution pour la livraison/la prestation et le paiement est Hambourg.

10.2 Pour tout litige découlant du présent contrat, de sa formation ou de sa validité, y compris ceux résultant de chèques et de lettres de change, le tribunal compétent est celui de Hambourg – ou, en cas de compétence du tribunal d'instance, le tribunal d'instance de Hambourg-Mitte – dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. La société peut toutefois poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent en vertu du code de procédure civile de la République fédérale d'Allemagne.

10.3 La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) sont exclues.
Version : 07/2024